Demande de validation de site radioélectrique
Conformément aux dispositions de l'arrêté 2016-054, portant conditions d'implantation des stations radioélectriques,l'ARCEP BENIN octroie des autorisations d'installations de sites radioélectriques.
Pour déposer une demande de validation de site radioélectrique, le requérant doit remplir le formulaire ci-dessous. Les éléments suivants sont requis à cet effet:
- Les informations du requérant
- Les informations techniques de la déclaration
- Les justificatifs nécessaires:
- le titre de propreté ou de la promesse de vente ou du contrat de location du site
- le plan du périmètre de sécurité
- un engagement du respect des mesures prises sur la base du principe de précaution
- un engagement sur le respect des seuils d’exposition
- les mesures prises ou à prendre pour le respect des dispositions d’intégration environnementale notamment le camouflage des sites
- le plan de raccordement du site à la SBEE
- La preuve de paiement de 180.000 F CFA par site pour les frais d'inspection de site et de 600.000 F CFA par site pour les frais de contrôle de conformité CEM, payable selon les moyens indiqués ici