Conformément à la Décision N°2020-202/ARCEP/PT/SE/DJPC/DAF/DCT/DEM/DAR/GU du 14 juillet 2020, l’ARCEP BENIN a définit les modalités d'attribution et les conditions d'exploitation des codes USSD d'accès aux SVA en Rébublique du Bénin.

Pour déposer un dossier de demande de code USSD d’accès aux services à valeur ajoutée, le requérant doit remplir le formulaire ci-dessous. Les éléments suivant sont requis à cet effet:

  • Les informations du requérant
  • Les informations techniques de la déclaration
  • Les justificatifs nécessaires:
    1. une copie du registre de commerce. Cette pièce n'est pas requise dans le cas des associations à but non lucratif et des Administrations et Etablissements publics
    2. la copie de la pièce d’identité du représentant légal de votre société
    3. la copie du statut de votre société
    4. La copie de la déclaration du service à valeur ajouté à implémenter sur le Code USSD
    5. toutes autres pièces jugées utilent pour l'étude du dossier
  • La preuve de paiement des frais de dossier qui s’élèvent à 100.000 F CFA ; ici

Formulaire de demande de code ussd d’acces aux services a valeur ajoutee (sva)

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