Conformément aux dispositions de la loi 2017-20 portant code du numérique en République du Bénin à son article 187 relatif au mission de l'ARCEP BENIN, l’ARCEP BENIN est habilité à recevoir et à traiter les plaintes relatives au brouillage des émissions Radioélectriques.

Pour déposer une plainte de brouillage, le requérant doit remplir le formulaire ci-dessous.


Formulaire de dépôt de plainte en brouillage

Renseignements techniques

Renseignements sur le brouillage

Précisions supplémentaires sur la nature du brouillages.
Jours et moments de la journée.
Toutes autres pièces jugées utiles pour l'étude du dossier.