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Présentation

Conformément aux dispositions de la loi 2017-20 portant code du numérique en République du Bénin à son article 187 relatif au mission de l'ARCEP BENIN, l’ARCEP BENIN est habilité à recevoir et à traiter les plaintes relatives au brouillage des émissions Radioélectriques.

Dépôt du dossier

Pour déposer une plainte de brouillage, le requérant doit remplir le formulaire ci-dessous.

Formulaire de dépôt de plainte en brouillage

1Requérant
2Requête
3Justificatifs

Type *

Raison sociale *

Registre de commerce

Siège social *

Assurez vous de bien renseigner votre adresse complète. Elle figurera sur les documents que l'ARCEP BENIN vous délivrera.

Téléphone *

Email *

Assurez vous de bien renseigner votre adresse email. C'est principalement par ce canal que nous vous contactons.

Renseignements techniques

Nom du site brouillé *

Fréquence brouillée *

Liaison Brouillée *

Numéro de la décision d’assignation *

Min power level *

BER (T/I) *

Gain de l’antenne *

Longitude (DMS E) *

Latitude (DMS N) *

Installateur *

Contact de la personne présente sur le site *

Renseignements sur le brouillage

Equipement brouillé *

Nature du brouillage *

Précisions supplémentaires *

Précisions supplémentaires sur la nature du brouillages.

Depuis quand êtes vous brouillés ? *

Dans quelle localité êtes vous brouillés? *

Le brouillage est-il permanent? *

Si non quand le constatez-vous?

Jours et moments de la journée.

Identification éventuelle du brouilleur

Précisions qu’il vous semble utile de nous communiquer

Pièces justificatives

Toutes autres pièces jugées utiles pour l'étude du dossier.

J'ai lu et j'accepte les termes et conditions du service.

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