Déclaration de SVA

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Présentation

Les Services à Valeur Ajoutée (SVA) au Bénin sont sous le régime de déclaration conformément aux dispositions des articles 55 et 57 de la loi n° 2017-20 du 20 avril 2018 portant Code du numérique en République du Bénin. Les modalités de déclaration de SVA sont fixées par l’Arrêté 2020-013 du 28 août 2020.

Dépôt du dossier

Pour déposer un dossier de déclaration de service à valeur ajoutée, le requérant doit remplir le formulaire ci-dessous. Les éléments ci-dessous sont requis à cet effet:

  • Les informations du requérant
  • Les informations techniques de la déclaration
  • Les justificatifs nécessaires:
    1. une copie du registre de commerce béninois. Cette pièce n'est pas requise dans le cas des associations à but non lucratif et des Administrations et Etablissements publics
    2. la copie de la pièce d’identité du représentant légal de votre société
    3. la copie du statut de votre société
    4. l'architecture technique montrant les différents échanges entrant dans le processus de traitement des requêtes des clients
    5. le processus ou la procédure d'accès/d'utilisation du service par canal d'accès
    6. Pour les Services Financiers Mobiles
      • l'agrément de la BCEAO
      • la copie du contrat type de service de paiement de biens (achats dans les magasins ou supermarchés, ...etc.)
      • la copie du contrat type de service de paiement de services (paiement de services)
      • la copie du contrat type de service de distributeurs et/ou sous distributeur
      • la copie des conditions de vente de service.
    7. toutes autres pièces jugées utilent pour l'étude du dossier
  • La copie paraphée avec la dernière page signée et cachetée du cahier des charges type fixant les conditions de fournitures des services à valeur ajoutée en République du Bénin ;
  • La preuve de paiement des frais de dossier qui s’élèvent à 100.000 F CFA ; ici

Formulaire de demande de SVA

Assurez vous de bien renseigner votre adresse complète. Elle figurera sur les documents que l'ARCEP BENIN vous délivrera.
Assurez vous de bien renseigner votre adresse email. C'est principalement par ce canal que nous vous contactons.
Nom commercial.

Justification administratives

Une copie récente de l'attestation d'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier béninois du demandeur de l'autorisation.
Document indiquant le capital social, sa répartition ainsi que l'identité des associés.
La copie de la pièce d’identité du représentant légal de votre société.

Justification techniques *

l'architecture technique montrant les différents échanges entrant dans le processus de traitement des requêtes des clients.
le processus ou la procédure d'accès/d'utilisation du service par canal d'accès.
Autres pièces jointes.