Le régime des agréments est organisé par les articles 212 à 219 de la loi n° 2017-20 portant code du numérique en République du Bénin. L’agrément garantit, dans une certaine mesure, la conformité des installateurs d'équipements de respecter certaines normes spécifiées. Ces normes, si elles sont respectées, permettent d’évoluer dans un environnement radioélectrique quasi exempt de brouillage, de s’assurer de la possibilité de connecter au réseau les équipements et de les faire fonctionner de bout en bout, de contribuer à une bonne utilisation du spectre radioélectrique.

Pour déposer un dossier de demande d'agrément d'équipements, le requérant doit remplir le formulaire ci-dessous. Les éléments suivant sont requis à cet effet:

  • Les informations du requérant
  • Les informations techniques de la déclaration
  • Les justificatifs nécessaires:
    1. une copie du registre de commerce. Cette pièce n'est pas requise dans le cas des associations à but non lucratif et des Administrations et Etablissements publics
    2. une documentation technique complète permettant de déterminer les interfaces de l'équipement, ainsi que toutes ses fonctionnalités
    3. la déclaration de conformité de l'équipement et le certificat de conformité (si disponible)
    4. les rapports de tests relatifs à la comptabilité électromagnétique, aux aspects télécommunication, à la sécurité électrique et à la santé
    5. toutes autres pièces jugées utilent pour l'étude du dossier
  • La preuve de paiement des frais de dossier qui s’élèvent à Le reçu de paiement des 50.000 F CFA ;ici

Formulaire de demande d'agrément d'équipement/installation radioélectrique et/ou terminal

Identification de l'équipement

Normes applicables *

Interface de l'équipement Spectre radioélectrique Compatibilité électromagnétique Sécurité électrique Santé

Caractéristiques de l'équipement


Bande * Emission: Fréquence inférieure / fréquence centrale (MHz) * Emission: Fréquence supérieure / fréquence centrale (MHz) * Réception: Fréquence inférieure / fréquence centrale (MHz) * Réception: Fréquence supérieure / fréquence centrale (MHz) * Largeur des canaux (KHz) Puissance à inscrire * Puissance *
Une copie de l'attestation d'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier du demandeur d'agrément.
Une documentation technique complète permettant de déterminer les interfaces de l'équipement, ainsi que toutes ses fonctionnalités.
La déclaration de conformité de l'équipement et le certificat de conformité (si disponible).
Les rapports de tests relatifs à la comptabilité électromagnétique, aux aspects télécommunication, à la sécurité électrique et à la santé.
Toutes autres pièces jugées utilent pour l'étude du dossier.