Le régime des agréments est organisé par les articles 212 à 219 de la loi n° 2017-20 portant code du numérique en République du Bénin. L’agrément garantit, dans une certaine mesure, la conformité des installateurs d'équipements de respecter certaines normes spécifiées. Ces normes, si elles sont respectées, permettent d’évoluer dans un environnement radioélectrique quasi exempt de brouillage, de s’assurer de la possibilité de connecter au réseau les équipements et de les faire fonctionner de bout en bout, de contribuer à une bonne utilisation du spectre radioélectrique.

Pour déposer un dossier de demande de numéro court pour des services à valeur ajoutée, le requérant doit remplir le formulaire ci-dessous. Les éléments suivant sont requis à cet effet:

  • Les informations du requérant
  • Les informations techniques de la déclaration
  • Les justificatifs nécessaires:
    1. Une copie du registre de commerce. Cette pièce n'est pas requise dans le cas des associations à but non lucratif et des Administrations et Etablissements publics
    2. Une copie de la pièce d'identité du déclarant ou, le cas échéant, de son représentant légal. Cette pièce n'est pas requise dans le cas des Administration et Etablissements publics
    3. Un document indiquant le capital social, sa répartition ainsi que l'identité des associés(les statuts)
    4. une copie de l'attestation de non faillite
    5. Une documentation technique complète permettant de déterminer les capacités techniques des ressources humaines de l'entreprise :
      • La liste des membres du personnel technique disposant de diplôme ou qualification dans la spécialité choisie (CV signés + diplômes légalisés + pièces d'identité légalisées)
      • Copie légalisée du (des) certificat(s) attestant la qualification des membres du personnel dans la spécialité choisie
      • Référence des travaux déjà réalisés dans cette spécialité (A fournir si disponible)
      • Autres agréments obtenus dans d'autres pays notamment ceux de la sous région(A fournir si disponible)
  • La preuve de paiement des frais de dossier qui s’élèvent à 50 000 F CFA payable selon les moyens indiqués ici.

Formulaire de demande d'agrément d'installateur d'équipement radioélectrique ou filaire

Une copie de l'attestation d'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier du demandeur d'agrément.
Une copie de l'attestation de non faillite .
Une copie de la pièce d'identité du représentant légal de la société.
Une documentation technique complète permettant de déterminer les capacités techniques des ressources humaines de l'entreprise (Référence des travaux déjà réalisés et autres agréments obtenus dans d'autres pays).
Toutes autres pièces jugées utilent pour l'étude du dossier