Exploitation de station d'atterissement de câble sous-marin

  3. Exploitation de station d'atterissement de câble sous-marin
  4. Créer
 

Présentation

Conformément à l'arrêté ANNEE 2020 N°14/MND/DC/SGM/CTJ/CJ/SA/0025SGG20 du 28 AOUT 2020 fixant les règles applicables aux activités de communications électroniques soumises au régime de l'autorisation, et à l'article 46 de la loi portant code du numérique, l’ARCEP BENIN est habilité à recevoir et à traiter les demandes d'autorisation d'exploitation de station d'atterissement de câble sous-marin.

Dépôt du dossier

Pour déposer un dossier d'autorisation d'exploitation de station d'atterrissement de câble sous-marin, le requérant doit remplir le formulaire ci-dessous. Les éléments suivant sont requis à cet effet:

  • Les informations du requérant
  • Les informations techniques de la déclaration
  • Les justificatifs nécessaires:
    1. une copie du registre de commerce béninois. Cette pièce n'est pas requise dans le cas des associations à but non lucratif et des Administrations et Etablissements publics
    2. la copie de la pièce d’identité du représentant légal de votre société
    3. la copie du statut de votre société
    4. Accords de construction et de maintenance
    5. toutes autres pièces jugées utilent pour l'étude du dossier
  • La preuve de paiement des frais de dossier qui s’élèvent à 2.000.000 F CFA pour une demande d'octroi ou un renouvellement, ou 500.000 F CFA pour un changement dans l'exploitation ; ici

Formulaire de demande d'autorisation d'exploitation de station d'atterissement de câble sous-marin

Assurez vous de bien renseigner votre adresse complète. Elle figurera sur les documents que l'ARCEP BENIN vous délivrera.
Assurez vous de bien renseigner votre adresse email. C'est principalement par ce canal que nous vous contactons.

Localisation de la station

Localisation et caractéristiques de la chambre plage

Justification administratives

Une copie récente de l'attestation d'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier béninois du demandeur de l'autorisation.
Document indiquant le capital social, sa répartition ainsi que l'identité des associés.
la copie de la pièce d’identité du représentant légal de votre société.

Justification techniques *

Description détaillé de l'architecture du réseau - Liste des équipements et des logiciels associés - Mesures de sécurité pendant les travaux.
Description détaillée des services - Conditions techniques et tarifaires d'accès - Plan d'affaires.
Agrément de l'installateur (si externe) ou Liste du personnel de l'équipe - Equipements disponibles - Expérience de l'équipe.
Autres pièces jointes.