Conformément aux dispositions de l'arrêté 2008-043, portant conditions d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications,l'ARCEP BENIN octroie des autorisations d'installations de réseau indépendant de télécommunications privé mobile ou fixe inférieur à 1GHz (PMR - Amateur - Mobile maritime).

Pour déposer une demande d'autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications, le requérant doit remplir le formulaire ci-dessous. Les éléments suivants sont requis à cet effet:

  • Les informations du requérant
  • Les informations techniques de la déclaration
  • Les justificatifs nécessaires:
    1. la copie du Registre de Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM)
    2. la copie de la pièce d’identité du représentant légal de votre société
    3. la copie du statut de votre société
    4. l’architecture du réseau
    5. la documentation technique complète des équipements et antennes à exploiter sur votre réseau ainsi que les certificats d’agréments relatifs aux équipements
    6. si l'installateur est interne, les justificatifs de ses compétences et de son appartenance à la société
    7. le diagramme de rayonnement des antennes (si directives)
  • la preuve du paiement des frais d’étude de dossier dont le montant est fixé à 50.000 FCFA par station (sauf les stations mobiles)

Formulaire de demande d'installation de Réseau PMR


Caractéristiques des fréquences

Bande de fréquences * Largeur de bande * Mode d'exploitation *

Caractéristiques des stations

Fonction * Marque * Modèle * Nombre * Altitude (m) Longitude Est (DMS) Latitude Nord (DMS) Puissance Max (W) * Classe d'émission * Sensibilité du récepteur (uV) *

Caractéristiques des antennes

Marque de l'antenne * Modèle de l'antenne * Ouverture du faisceau (degré) * Hauteur physique de l'antenne (m) * Hauteur au dessus de la mer (m) * Angle de site (degré) * Gain d'antenne (dBm) * Atténuation de l'antenne (dB) * Type d'antenne * Polarisation *
Une copie de l'attestation d'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.
Une copie de la pièce d’identité du représentant légal de votre société.
Statut de votre société.
Document décrivant l’architecture du réseau .
La documentation technique complète des équipements et antenne à exploiter sur votre réseau ainsi que les certificats d’agréments relatifs auxdits équipements .
Certificat d'agrément des équipements radioélectriques installés.
Autres pièces justificatives