Demande de numéro d'accès aux services digitaux
Les numéros d’accès aux services digitaux sont des numéros à 3 chiffres de la tranche 81X, 82X et 83X. Les numéros d’accès aux services digitaux sont attribués aux fournisseurs de services digitaux déclarés auprès de l’Autorité de Régulation et à l’unité
Pour déposer un dossier de demande de numéros d’accès aux services digitaux, le requérant doit remplir le formulaire ci-dessous. Les éléments suivant sont requis à cet effet:
- Les informations du requérant
- Les informations techniques de la déclaration
- Les justificatifs nécessaires:
- une copie du registre de commerce. Cette pièce n'est pas requise dans le cas des associations à but non lucratif et des Administrations et Etablissements publics
- une copie de la pièce d'identité du déclarant ou, le cas échéant, de son représentant légal. Cette pièce n'est pas requise dans le cas des Administration et Etablissements publics
- La justification des caractéristiques spécifiques du service proposé : caractère public du service, nombre prévisionnel des appels, couverture nationale ;
- Les conditions techniques et commerciales d’acheminement des appels à destination du numéro demandé (schéma de l’architecture prévue, protocoles utilisés, plan d’affaires) ;
- La preuve de paiement des frais de dossier qui s’élèvent à 100.000 FCFA pour les prestataires de services non titulaire de licence payable selon les moyens indiqués ici.