Conformément au Décret N° 2020-281 du 13 MAI 2020 fixant les conditions d’établissement et d’exploitation des réseaux et services de l’Internet des objets en République du Bénin, l’ARCEP BENIN est habilité à recevoir et à traiter les déclarations des services de l'internet des objets.

Pour déposer un dossier de déclaration des services de l'internet des objets, le requérant doit remplir le formulaire ci-dessous. Les éléments suivant sont requis à cet effet:

  • Les informations du requérant
  • Les informations techniques de la déclaration
  • Les justificatifs nécessaires:
    1. une copie du registre de commerce. Cette pièce n'est pas requise dans le cas des associations à but non lucratif et des Administrations et Etablissements publics
    2. la copie de la pièce d’identité du représentant légal de votre société
    3. la copie du statut de votre société
    4. l'architecture fonctionnelle et technique de l’application
    5. la description détaillée et les preuves des expériences pertinentes dans le domaine d’activités;
    6. le document détaillé descriptif à l’utilisation de l’application
    7. les conditions techniques et tarifaires d’accès au service
    8. l'autorisation de l’APDP, le cas échéant
    9. toutes autres pièces jugées utilent pour l'étude du dossier
  • La preuve de paiement des frais de dossier qui s’élèvent à 100.000 F CFA ; ici

Formulaire de déclaration des services de l'Internet des objets

Assurez vous de bien renseigner votre adresse email. C'est principalement par ce canal que nous vous contactons.

Justification administratives

Une copie récente de l'attestation d'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier du demandeur de l'autorisation.
Document indiquant le capital social, sa répartition ainsi que l'identité des associés.
la c.

Justification techniques *

L’architecture fonctionnelle et technique de l’application.
Les conditions techniques et tarifaires d’accès au service.
La description détaillée et les preuves des expériences pertinentes dans le domaine d’activités.
Autres pièces jointes.