Demande d'agrément installateur
Le régime des agréments est organisé par les articles 212 à 219 de la loi n° 2017-20 portant code du numérique en République du Bénin. L’agrément garantit, dans une certaine mesure, la conformité des installateurs d'équipements de respecter certaines normes spécifiées. Ces normes, si elles sont respectées, permettent d’évoluer dans un environnement radioélectrique quasi exempt de brouillage, de s’assurer de la possibilité de connecter au réseau les équipements et de les faire fonctionner de bout en bout, de contribuer à une bonne utilisation du spectre radioélectrique.
Pour déposer un dossier de demande d'agrément installateur, le requérant doit remplir le formulaire ci-dessous. Les éléments suivant sont requis à cet effet:
- Les informations du requérant
- Les informations techniques de la déclaration
- Les justificatifs nécessaires:
- une copie du registre de commerce. Cette pièce n'est pas requise dans le cas des associations à but non lucratif et des Administrations et Etablissements publics
- une copie de la pièce d'identité du déclarant ou, le cas échéant, de son représentant légal. Cette pièce n'est pas requise dans le cas des Administration et Etablissements publics
- un document indiquant le capital social, sa répartition ainsi que l'identité des associés(les statuts)
- une copie de l'attestation de non faillite
- une documentation technique complète permettant de déterminer les capacités techniques des ressources humaines de l'entreprise:
- la liste des membres du personnel technique disposant de diplôme ou qualification dans la spécialité choisie (CV signés + diplômes légalisés + pièces d'identité légalisées)
- copie légalisée du (des) certificat(s) attestant la qualification des membres du personnel dans la spécialité choisie
- référence des travaux déjà réalisés dans cette spécialité (A fournir si disponible)
- autres agréments obtenus dans d'autres pays notamment ceux de la sous région(A fournir si disponible)
- La preuve de paiement de 150.000 F CFA (50.000 pour les frais d'étude et 100.000 pour les frais d'agréments) payable selon les moyens indiqués ici. Dans le cas d'une demande cumulée d'agréments installateur pour les équipements radioélectriques et pour les réseaux optiques, les tarifs annoncés sont doublés.