Agrément d’un cabinet de contrôle

  3. Agrément d’un cabinet de contrôle
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Présentation

Conformément à la décision N° 2022/026/ARCEP/PT/SE/DJPC/DCT/DAR/GU fixant les conditions d'agrément des cabinets de contrôle, la procédure de contrôle de conformité des installations radioélectriques et la délivrance des Certificats de Conformité Electromagnétique en République du Bénin, l’ARCEP BENIN est habilité à recevoir et à traiter les demandes d’agrément des cabinets de contrôle.

Dépôt du dossier

Pour déposer un dossier de demande d'agrément d’un cabinet de contrôle, le requérant doit remplir le formulaire ci-dessous. Les éléments suivant sont requis à cet effet:

  • Les informations du requérant
  • Les informations techniques de la déclaration
  • Les justificatifs nécessaires:
    1. une copie du registre de commerce. Cette pièce n'est pas requise dans le cas des associations à but non lucratif et des Administrations et Etablissements publics ;
    2. la copie de la pièce d’identité du représentant légal de votre société ;
    3. Liste des membres du personnel technique qualifié du cabinet ;
    4. CV signés des membres du personnel ;
    5. La copie légalisée des certificats ou diplômes ;
    6. Les références des missions similaires déjà réalisées (Attestation à fournir) ;
    7. La liste de tous les équipements et outils de contrôle ;
    8. Documentation technique détaillés de l’ensemble des équipements ou outils ;
    9. Tout document attestant la qualification des membres du personnel pour la réalisation des missions.
  • La preuve de paiement des frais d'agrément qui s’élèvent à 3.000.000 FCFA à raison de 500.000 FCFA pour les frais d'étude de dossier et 2.500.000 FCFA pour pour les frais d'autorisation, payable selon les moyens indiqués ici

Formulaire de demande d’agrément d’un cabinet de contrôle

Assurez vous de bien renseigner votre adresse complète. Elle figurera sur les documents que l'ARCEP BENIN vous délivrera.
Assurez vous de bien renseigner votre adresse email. C'est principalement par ce canal que nous vous contactons.

Justification administratives

Une copie récente de l'attestation d'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier du demandeur de l'autorisation.
La copie de la pièce d’identité du représentant légal de votre société.

Justification techniques *

Liste des membres du personnel technique qualifié du cabinet.
CV signés des membres du personnel.
La copie légalisée des certificats ou diplômes.
Les références des missions similaires déjà réalisées (Attestation à fournir).
La liste de tous les équipements et outils de contrôle.
Documentation technique détaillés de l’ensemble des équipements ou outils.
Tout document attestant la qualification des membres du personnel pour la réalisation des missions.