Conformément aux dispositions de l'arrêté 2008-043, portant conditions d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications,l'ARCEP BENIN octroie des autorisations d'installations de réseau indépendant de télécommunications supérieur à 1GHz (FH - BLR - RLR).

Pour déposer une demande d'autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications, le requérant doit remplir le formulaire ci-dessous. Les éléments suivants sont requis à cet effet:

  • Les informations du requérant
  • Les informations techniques de la déclaration
  • Les justificatifs nécessaires:
    1. la copie du Registre de Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM)
    2. la copie de la pièce d’identité du représentant légal de votre société
    3. la copie du statut de votre société
    4. l’architecture du réseau
    5. la documentation technique complète des équipements et antennes à exploiter sur votre réseau ainsi que les certificats d’agréments relatifs aux équipements
    6. si l'installateur est interne, les justificatifs de ses compétences et de son appartenance à la société
    7. le diagramme de rayonnement des antennes (si directives)
  • la preuve du paiement des frais d’étude de dossier dont le montant est fixé à 250.000 FCFA par bond (FH) et par station (BLR et RLR)

Formulaire de demande d'installation de Réseau Fixe supérieur à 1GHz

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Caractéristiques des assignations

Bande de fréquence préférée (MHz) * Date de mise en service * Mode d'exploitation * Type de modulation * Largeur de bande (MHz) * Débit de transmission (Kbit/s) * Puissance de l'émetteur (W) * Type de puissance * Puissance rayonnée (dBW) *

Caractéristiques des stations

Type * Localité de la station * Longitude Est (DMS)* Latitude Nord (DMS) * Altitude (m) * Localité de la prochaine station * Marque * Modèle * Bande de fréquence *

Caractéristiques des antennes

Type * Azimut du rayon maximum (degré) * Angle de site (degré) * Ouverture du faisceau (degré) * Directivié (D/ND) * Polarisation * Hauteur physique de l'antenne (m) * Gain d'antenne (dB) * Marque de l'antenne * Modèle de l'antenne *
Une copie de l'attestation d'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.
Une copie de la pièce d’identité du représentant légal de votre société.
Statut de votre société.
Document décrivant l’architecture du réseau .
La documentation technique complète des équipements et antennes à exploiter sur votre réseau ainsi que les certificats d’agréments relatifs auxdits équipements .
Le diagramme de rayonnement de l'antenne (Obligatoire pour les antennes directives).
Les pièces justificatives de l'existance d'une compétence interne capable d'installer le réseau