FAI

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Présentation

Conformément au Décret N° 2019-216 du 31 juillet 2019 fixant les modalités d'octroi des licences, des autorisations et des conditions de réalisation de la déclaration relatives à l'exercice des activités de communications électroniques en République du Bénin, l’ARCEP BENIN est habilité à recevoir et à traiter les demandes d'autorisation des fournisseurs d'accès Internet.

Dépôt du dossier

Pour déposer un dossier de demande d'autorisation pour fournisseur d'accès Internet, le requérant doit remplir le formulaire ci-dessous. Les éléments suivant sont requis à cet effet:

  • Les informations du requérant
  • Les informations techniques de la déclaration
  • Les justificatifs nécessaires:
    1. une copie du registre de commerce béninois. Cette pièce n'est pas requise dans le cas des associations à but non lucratif et des Administrations et Etablissements publics
    2. la copie de la pièce d’identité du représentant légal de votre société
    3. la copie du statut de votre société
    4. un plan d'affaires pour les activités couvertes par l’autorisation ainsi que pour l'ensemble de leurs activités ;
    5. description détaillée de l'architecture du réseau et du mode de connexion envisagé ;
    6. liste des équipements et des logiciels associés ;
    7. planning de couverture ou de son déploiement ;
    8. description détaillée des services prévus en précisant les conditions et les différents modes d’accès ;
    9. solutions mises en place pour assurer la sécurité et la continuité du service ;
    10. description détaillée des expériences pertinentes dans le domaine d’activités Expériences ;
    11. preuves des expériences pertinentes ;
    12. conditions techniques et tarifaires d’accès aux services
    13. un tableau prévisionnel de l'ensemble des investissements lié audit projet ;
    14. un plan d'affaires pour les activités couvertes par l’autorisation ainsi que pour l'ensemble de leurs activités ;
    15. toutes informations montrant l'assise financière ;
    16. comptes de résultats annuels prévisionnels sur cinq ans ;
    17. plan de financement et de la trésorerie prévisionnels, justificatifs des financements sur cinq ans ;
    18. bilans annuels prévisionnels sur cinq (05) ans
  • Le Template renseigné - à retrouver ici
  • Le formulaire des information administrative renseigné - à retrouver ici
  • La lecture et l'approbation du  cahier des charges type fixant les conditions de fournitures des services à valeur ajoutée en République du Bénin ;
  • La preuve de paiement des frais de dossier qui s’élèvent à 500.000 FCFA pour une nouvelle demande et à 300.000 FCFA pour la modification d'une précédente demande, payable selon les moyens indiqués ici

Formulaire de demande d'autorisation des FAI

Assurez vous de bien renseigner votre adresse complète. Elle figurera sur les documents que l'ARCEP BENIN vous délivrera.
Assurez vous de bien renseigner votre adresse email. C'est principalement par ce canal que nous vous contactons.

Justification administratives

Une copie récente de l'attestation d'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier béninois du demandeur de l'autorisation.
Document indiquant le capital social, sa répartition ainsi que l'identité des associés.
La copie de la pièce d’identité du représentant légal de votre société.

Justification techniques *

L’architecture fonctionnelle et technique de l’application.
Les conditions techniques et tarifaires d’accès au service.
La description détaillée et les preuves des expériences pertinentes dans le domaine d’activités.
Autres pièces jointes.