Les Services à Valeur Ajoutée (SVA) au Bénin sont sous le régime de déclaration conformément aux dispositions des articles 55 et 57 de la loi n° 2017-20 du 20 avril 2018 portant Code du numérique en République du Bénin. Les modalités de déclaration de SVA sont fixées par l’Arrêté 2016 n°013/MCTIC/DC/SGM/CTAP/DGCEP/DRC/SA du 12 février 2016. La durée de validé la déclaration de fourniture de services à valeur ajoutée est de cinq (5) ans. Le renouvellement de la déclaration de fourniture de services à valeur ajoutée est effectué tous les cinq (5) ans.

Pour déposer un dossier de déclaration de service à valeur ajoutée, le requérant doit remplir le formulaire ci-dessous. Les éléments ci-dessous sont requis à cet effet:

  • Les informations du requérant
  • Les informations techniques de la déclaration
  • Les justificatifs nécessaires:
    1. une copie de la pièce d'identité du déclarant ou, le cas échéant, de son représentant légal. Cette pièce n'est pas requise dans le cas des Administration et Etablissements publics
    2. une copie du registre de commerce. Cette pièce n'est pas requise dans le cas des associations à but non lucratif et des Administrations et Etablissements publics
  • Les références du paiement des cent cinquante mille (150 000) francs CFA de gestion de dossier payable selon les moyens indiqués ici.

Formulaire de demande de SVA

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