Conformément au Décret N° 2020-281 du 13 MAI 2020 fixant les conditions d’établissement et d’exploitation des réseaux et services de l’Internet des objets en République du Bénin, l’ARCEP BENIN est habilité à recevoir et à traiter les déclarations et demandes d'autorisation d'exploitation et d'établissement de réseau d'accès d'internet des objets.

Pour déposer un dossier de déclaration ou de demande d'autorisation d'exploitation et d'établissement de réseau d'accès d'internet des objets, le requérant doit remplir le formulaire ci-dessous. Les éléments suivant sont requis à cet effet:

  • Les informations du requérant
  • Les informations techniques de la déclaration
  • Les justificatifs nécessaires:
    1. une copie du registre de commerce. Cette pièce n'est pas requise dans le cas des associations à but non lucratif et des Administrations et Etablissements publics
    2. la copie de la pièce d’identité du représentant légal de votre société
    3. la copie du statut de votre société
    4. l’architecture du réseau
    5. la documentation technique complète des équipements et antennes à exploiter sur votre réseau ainsi que les certificats d’agréments relatifs aux équipements
    6. si l'installateur est interne, les justificatifs de ses compétences et de son appartenance à la société ;
    7. le diagramme de rayonnement des antennes (si directives)
    8. toutes autres pièces jugées utilent pour l'étude du dossier
  • Le Template du plan de fréquences renseigné - à retrouver ici
  • La preuve de paiement des frais de dossier qui s’élèvent à 500.000 F CFA ; ici

Formulaire de déclaration et de demande d'autorisation d'exploitation et d'établissement de réseau d'accès d'internet des objets

Assurez vous de bien renseigner votre adresse email. C'est principalement par ce canal que nous vous contactons.

Justification administratives

Une copie récente de l'attestation d'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier du demandeur de l'autorisation.
Document indiquant le capital social, sa répartition ainsi que l'identité des associés.
La copie de la pièce d’identité du représentant légal de votre société.

Justification techniques *

L’architecture du réseau.
La documentation technique complète des équipements et antennes à exploiter et les certificats d’agréments afférents.
le diagramme de rayonnement des antennes (si directives).
Le template du plan de fréquences renseigné.
Les justificatifs de ses compétences et de son appartenance à la société, si l'installateur est interne.
Autres pièces jointes.