Conformément au Décret 2019-216 du 31 juillet 2019 fixant les modalités d’octroi des licences, des autorisations et des conditions de réalisation de la déclaration relatives à l’exercice des activités de communications électroniques en République du Bénin, l’ARCEP BENIN octroit les autorisations d'opérateur de réseau mobile virtuel (MVNO).

Pour déposer un dossier de demande d'autorisation d'opérateur de réseau mobile virtuel (MVNO), le requérant doit remplir le formulaire ci-dessous. Les éléments suivant sont requis à cet effet:

  • Les informations du requérant
  • Les informations techniques de la déclaration
  • Les justificatifs nécessaires:
    1. une copie du registre de commerce. Cette pièce n'est pas requise dans le cas des associations à but non lucratif et des Administrations et Etablissements publics
    2. la copie de la pièce d’identité du représentant légal de votre société
    3. la copie du statut de votre société
    4. description détaillée de l'architecture du réseau et du mode de connexion envisagé ;
    5. liste des équipements et des logiciels associés ;
    6. planning de son déploiement ;
    7. description détaillée des services prévus en précisant les conditions et les différents modes d’accès ;
    8. solutions mises en place pour assurer la sécurité et la continuité du service ;
    9. description détaillée des expériences pertinentes dans le domaine d’activités Expériences ;
    10. preuves des expériences pertinentes ;
    11. conditions techniques et tarifaires d’accès aux services
    12. un tableau prévisionnel de l'ensemble des investissements lié audit projet ;
    13. un plan d'affaires pour les activités couvertes par l’autorisation ainsi que pour l'ensemble de leurs activités ;
    14. toutes informations montrant leur assise financière ;
    15. comptes de résultats annuels prévisionnels sur cinq ans ;
    16. plan de financement et de la trésorerie prévisionnels, justificatifs des financements sur cinq ans ;
    17. bilans annuels prévisionnels sur cinq (05) ans ;
    18. toutes autres pièces jugées utilent pour l'étude du dossier
  • Toutes autres informations jugées pertinentes par l’Autorité de régulation pour la validation de la demande ;
  • La preuve de paiement des frais de dossier qui s’élèvent à 5.OOO.OOO FCFA et payable selon les moyens indiqués ici.

Formulaire de demande d'autorisation des MVNO

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BESOIN PREVISIONNEL EN RESSOURCES EN NUMEROTATION *

ANNEE AB NUMERO COURT CODE USSD
Une description détaillée de l'architecture du réseau, du mode de connexion envisagé et des services prévus en précisant les conditions et les différents modes d’accès.
Un document décrivant la liste des équipements et des logiciels associés avec leur planning de déploiement.
Une document décrivant les solutions mises en place pour assurer la sécurité et la continuité du service.
La description détaillée des expériences pertinentes dans le domaine d’activités.
La preuves des expériences pertinentes.
Les conditions techniques et tarifaires d’accès aux services.
Un tableau prévisionnel de l'ensemble des investissements lié au projet.
Un plan d'affaires pour les activités couvertes par l’autorisation ainsi que pour l'ensemble des activités.
Toutes informations montrant une assise financière.
Les comptes de résultats annuels prévisionnels sur cinq ans.
Le plan de financement et trésorerie prévisionnels, justificatifs des financements sur cinq ans.
Les bilans annuels prévisionnels sur cinq (05) ans.
Toutes autres pièces jugées utilent pour l'étude du dossier.