Les numéros d’accès aux services digitaux sont des numéros à 3 chiffres de la tranche 81X, 82X et 83X. Les numéros d’accès aux services digitaux sont attribués aux fournisseurs de services digitaux déclarés auprès de l’Autorité de Régulation et à l’unité

Pour déposer un dossier de demande de numéros d’accès aux services digitaux, le requérant doit remplir le formulaire ci-dessous. Les éléments suivant sont requis à cet effet:

  • Les informations du requérant
  • Les informations techniques de la déclaration
  • Les justificatifs nécessaires:
    1. une copie du registre de commerce. Cette pièce n'est pas requise dans le cas des associations à but non lucratif et des Administrations et Etablissements publics
    2. une copie de la pièce d'identité du déclarant ou, le cas échéant, de son représentant légal. Cette pièce n'est pas requise dans le cas des Administration et Etablissements publics
  • La justification des caractéristiques spécifiques du service proposé : caractère public du service, nombre prévisionnel des appels, couverture nationale ;
  • Les conditions techniques et commerciales d’acheminement des appels à destination du numéro demandé (schéma de l’architecture prévue, protocoles utilisés, plan d’affaires) ;
  • La preuve de paiement des frais de dossier qui s’élèvent à 100.000 FCFA pour les prestataires de services non titulaire de licence payable selon les moyens indiqués ici.

Formulaire de demande de numéros d’accès aux services digitaux

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