Conformément aux dispositions de la décision 2024-108/ARCEP/PT/SE/DAF/DJPC/DAR/GU, fixant les conditions d'exercice des activités des fournisseurs de service des réseaux non terrestre en République du Bénin, l’ARCEP BENIN est habilité à recevoir et à traiter les déclarations des opérateurs de réseau non terrestre.

Pour déposer une demande d’enregistrement de fournisseur des services de reseaux non terrestres, le requérant doit remplir le formulaire ci-dessous. Les éléments suivants sont requis à cet effet:

• Les informations du requérant
• Les informations techniques de la déclaration
• Les justificatifs nécessaires:
  1. une copie du registre de commerce béninois. Cette pièce n'est pas requise dans le cas des associations à but non lucratif et des Administrations et Etablissements publics
  2. la copie de la pièce d’identité du représentant légal de votre société
  3. la copie du statut de votre société
  4. solutions mises en place pour assurer la sécurité et la continuité du service
  5. description détaillée des expériences pertinentes dans le domaine d’activités Expériences
  6. preuves des expériences pertinentes
  7. conditions techniques et tarifaires d’accès aux services
  8. un tableau prévisionnel de l'ensemble des investissements lié audit projet
  9. toutes informations montrant l'assise financière
  10. Tous documents pouvant aider au traitement du dossier
  11. La preuve de paiement des frais de d'étude de dossier qui s’élèvent à 100.000 FCFA, payable selon les moyens indiqués ici