Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les règles d'utilisation de la plateforme E-Services mise à disposition par l'Autorité de Régulation des Communications Électroniques et de la Poste du Bénin (ARCEP BENIN).

La plateforme permet de réaliser des démarches administratives en ligne liées aux secteurs des communications électroniques et de la poste. En accédant à la plateforme, l'utilisateur accepte les présentes CGU sans réserve.

Les services disponibles sur la plateforme E-Services incluent :

• Agréments : équipements de télécommunications, installateurs, laboratoires de test
• Réseaux et infrastructures : FAI, IoT, radio, satellite, fibre optique, MVNO/MVNE
• Ressources en numérotation : fréquences, numéros courts, codes USSD, SVA
• Services électroniques : cybercafés, télécentres, services à valeur ajoutée
• Services postaux : desserte nationale et internationale, courrier express
• Conformité : contrôle CEM, validation de site, plainte brouillage

L'accès à la plateforme E-Services est ouvert à toute personne physique ou morale souhaitant effectuer des démarches auprès de l'ARCEP BENIN.

Certaines fonctionnalités nécessitent la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur est responsable de la véracité et de l'exactitude des informations fournies lors de l'inscription.

En utilisant la plateforme, l'utilisateur s'engage à :

• Utiliser la plateforme de manière conforme à sa destination
• Ne pas compromettre la sécurité ou le bon fonctionnement de la plateforme
• Respecter les lois et réglementations en vigueur au Bénin
• Fournir des informations exactes et à jour
• Ne pas tenter d'accéder à des zones non autorisées

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la loi n° 2017-20 du 20 avril 2018 portant Code du Numérique en République du Bénin, notamment ses dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel.

L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.

L'ARCEP BENIN met en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données.

L'utilisateur est responsable de la préservation de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il s'engage à notifier immédiatement l'ARCEP BENIN de toute utilisation non autorisée de son compte.

L'ensemble des contenus de la plateforme (textes, graphiques, logos, icônes, images, logiciels) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification ou réutilisation, totale ou partielle, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de l'ARCEP BENIN.

L'ARCEP BENIN s'efforce d'assurer la disponibilité de la plateforme mais ne peut garantir un accès continu et ininterrompu.

L'ARCEP BENIN ne saurait être tenue responsable :

• Des interruptions temporaires pour maintenance ou mise à jour
• Des dommages résultant d'une utilisation inappropriée de la plateforme
• Des pertes de données dues à des causes extérieures

L'ARCEP BENIN se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur la plateforme.

Il est conseillé à l'utilisateur de consulter régulièrement les CGU pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

Les présentes CGU sont régies par le droit béninois.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents de Cotonou (République du Bénin) seront seuls compétents.

Pour toute question concernant les présentes CGU ou l'utilisation de la plateforme, vous pouvez nous contacter :